Interdiction des gaz de schiste : le Conseil constitutionnel valide

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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi 11 octobre en faveur de la loi de juillet 2011 qui interdit la technique d’extraction ddes gaz de schiste par fracturation hydraulique.

Pas de fracturation hydraulique, pas d’exploitation des gaz de schiste

La loi du 13 juillet 2011, appelée « loi Jacob » interdit tout recours à la seule technologie d’extraction du gaz et pétrole de schiste que les industriels maitrisent pour le moment, la fracturation hydraulique. Une méthode très critiquée pour ses conséquences sur l’environnement.

La compagnie texane Schuepbach qui a saisi le Conseil constitutionnel  juge trop drastique l’application du principe de précaution alors que l’adoption de la loi conduit à l’annulation de ses permis d’exploration de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche). Elle estime en outre que cette loi est discriminatoire car elle interdit la fracturation pour l’activité pétro-gazière mais l’autorise pour la géothermie.

Une protestation qui a fait dire à Pascal Terrasse, député (PS) de l’Ardèche et opposant aux gaz de schiste, que «Cette loi est fragile parce qu’elle ne définit pas précisément la fracturation hydraulique ». Le Gouvernement avait déjà prévu une parade et Philippe Martin s’était dit prêt « à déposer un texte qui maintiendra cette interdiction de la fracturation hydraulique pour ne pas laisser de faille (dans laquelle des industriels) pourraient s’engouffrer ».
 

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