La décision gouvernementale de la Nouvelle-Ecosse ne sera pas outrepassée par les décisions locales

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La question de la fracturation hydraulique en Nouvelle-Ecosse au Canada divise gouvernement et élus locaux. En particulier, dans le Comté de Iverness, les élus veulent étudier une loi pour interdire la fracturation hydraulique. Le gouvernement les a prévenus que toute décision en ce sens ne changera rien.

Le gouvernement de Nouvelle-Ecosse a voulu en quelque sorte clore le débat en déclarant la suprématie de la décision globale sur la décision locale. Le ministre John MacDonell a déclaré que les municipalités n’ont aucun pouvoir sur les décisions du gouvernement.

« Les droits miniers tombent sous le coup de la juridiction du gouvernement de la province et une loi municipale sur la fracturation hydraulique ne pourra pas outrepasser cette autorité ».

Toutefois, une décision attendue en 2014 pourrait changer cet ordre et permettre aux élus locaux de décider si oui ou non une technique comme la technique de fracturation hydraulique peut être utilisée sur le sol de leur commune.

En attendant, d’après Duart Mac Aulay, l’équipe législative du Comté de Iverness serait en train d’étudier une issue de secours en faisant intervenir les droits de l’homme stipulés dans la Charte Canadienne des Droits et Libertés.

Pour le ministre MacDonell, une telle manœuvre relève de la spéculation pure et simple puisqu’il n’est pas encore clair si le Nouvelle-Ecosse autorisera ou non l’utilisation de la technique de fracturation hydraulique pour l’extraction du gaz et de l’huile de schiste sur son territoire.

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