Le Conseil Constitutionnel saisi pour la loi sur la fracturation hydraulique

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Est-ce là le début d'un tournant concernant l'exploitation des gaz de schiste en France ? Pour l'instant on n'en sait rien mais le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

Une QPC qui peut tout changer sur la fracturation hydraulique

Le 12 juillet 2013 le Conseil Constitutionnel a annoncé avoir reçu la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Schuepbach et concernant la loi qui interdit l'usage de la technique de fracturation hydraulique sur le territoire français.

Pour la société, qui vise à faire lever cette interdiction, la loi n'est pas constitutionnelle car elle ne respecte pas le principe d'égalité écrit dans les articles 16 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Cette mise en cause a convaincu le Conseil d'Etat du caractère « sérieux » de la question prioritaire de constitutionnalité. Il a donc transmis le dossier aux Sages qui devront se prononcer sous trois mois.

Si la loi était déclarée anticonstitutionnelle, elle serait invalidée et la technique de fracturation hydraulique serait autorisée en France.

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