Décryptage de la proposition de loi déposée par les Verts à l’Assemblée

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Europe Ecologie Les Verts a déposé hier à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à interdire l’exploitation du gaz de schiste en France par quelque moyen que ce soit. Cette proposition de loi a été déposée par le député François-Michel Lambert.

Nous vous proposons ici le texte de cette proposition de loi ainsi que quelques explications, article par article.

Article 1er

En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les Zones Economiques Exclusives, par quelque technique que ce soit.
Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d’exploration, nulle autorisation de travaux n’est octroyé par l’autorité administrative lorsqu’il ou elle concerne des
hydrocarbures non conventionnels.

Cet article est le principal de la proposition de loi. Il stipule clairement l’interdiction formelle de toute recherche et tous travaux relatifs aux hydrocarbures non conventionnels en France. Il précise aussi qu’aucune exception, même scientifique, ne sera faite.

Article 2

Sont considérés comme non conventionnels :

- les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche-mère dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy,
- Les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les veines de charbon ou de houille et qui ne sortiraient pas sans l’action humaine,
- Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.

Le deuxième article spécifie quels hydrocarbures sont considérés comme « non conventionnels » dans le cadre de cette proposition de loi. Outre les gaz de schiste mentionné au premier point (le schiste et la roche-mère étant deux noms pour la même roche), on remarque que la proposition de loi englobe aussi les gaz présents dans les mines de charbon ainsi que les hydrates de méthane. Ces derniers, blocs solides de gaz présents sous la mer, ne sont pas encore exploités commercialement car aucune technique économiquement viable n’a encore vu le jour.

Article 3

Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels en violation de l’article 1er est réprimé du retrait du permis et d’une amende de 1 million d’euros par forage.

Ce troisième article mentionne les sanctions encourues par toute personne qui enfreindrait l’interdiction définie dans les article 1 et 2, à savoir une amende de 1 million d’euros par forage interdit ainsi que le retrait du permis au sein duquel ces forages non autorisés ont été menés.

Article 4

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant « à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique », est abrogée.

Ce quatrième article, le dernier de la proposition de loi, abroge la loi du 13 juillet 2011 actuellement en vigueur. Cette loi autorise en effet toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels aussi longtemps que ces deux opérations ne sont pas effectuées grâce à la technique de fracturation hydraulique. L’abrogation de cette loi est nécessaire afin qu’il n’y ait pas une incohérence juridique entre elle et la nouvelle loi proposée par le député François-Michel Lambert.

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