Le gaz de schiste grand absent du nouveau code minier

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La réforme du code minier en France devrait bientôt avoir lieu. Le texte, dont la charge a été confiée à Thierry Tuot, conseiller d'Etat, présente toutefois la particularité de ne pas parler du tout des gaz de schiste. Plusieurs raisons expliquent cela.

Le débat sur le gaz de schiste déjà tranché

La première raison de l'absence du gaz et pétrole de schiste dans la réforme du code minier est simple : la question est close. Close depuis le 13 juillet 2011 lorsque le gouvernement Fillon a fait voter la loi interdisant la technique de fracturation hydraulique sur le territoire français suivant par là le principe de précaution.

Cette ligne politique a été réaffirmée par le président de la république lors de la conférence environnementale de 2012, puis confirmée par l'ancienne ministre de l'environnement Delphine Batho et par son successeur actuellement à ce poste, Philippe Martin.

Pour Thierry Tuot il n'est donc pas question de gaz de schiste, surtout que le code minier n'a pas vocation à contredire une loi votée et en vigueur.

Un futur changement du code minier ?

Il reste néanmoins une interrogation qui porte sur la possibilité de voir cette loi du 13 juillet 2011 abrogée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a été saisi par la compagnie Schuepbach et devrait se prononcer d'ici la mi-octobre.

Si le Conseil Constitutionnel devait aller dans le sens de la compagnie pétrolière américaine, le code minier ne pourrait plus faire l'impasse sur le gaz de schiste.

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