Lettre ouverte de l’amicale des Foreurs écrit à Jean-Marc Ayrault

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L’amicale des foreurs et des métiers du pétrole a publié dimanche, sur son site, une lettre ouverte pour le premier ministre Jean-Marc Ayrault où elle fait le point sur la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 qui interdit la technique de fracturation hydraulique sur le sol français. L’application de cette loi ne semble pas juste pour les travailleurs.

La loi du 13 juillet interdit bel et bien la technique de fracturation hydraulique : c’est l’objet de l’article 1 de cette loi qui a été scrupuleusement appliqué. Mais la loi ne se limite pas à cet article et l’Amicale des foreurs met en évidence le fait que les autres articles n’ont pas, eux, été appliqués.

Cela ne semble pas juste puisqu’il n’y a pas de raisons pour lesquelles un article d’une loi doit s’appliquer et pas un autre. En particulier, ce sont les articles 2 et 4 de cette même loi 2011-835 que les foreurs et les travailleurs du milieu des hydrocarbures aimeraient voir appliqués.

L’article 2, par exemple : il prévoit « la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. » Si la commission a été créée, elle n’est toujours pas complète.

C’est le 22 Mars 2012, peut avant le changement de pouvoir à la tête de l’état, que cette Commission a vu le jour par décret. Mais près d’un an après, sur les 22 membres qui devraient la composer, 1 seul a effectivement été nommé par les sénateurs français.

L’Amicale des foreurs se dit « inquiète » car : « Madame Delphine Batho a déclaré récemment : « cette commission n’est pas nommée » et que « ce n’est pas prévu immédiatement ». » L’Amicale fait donc état de deux possibilités concernant cette loi :

« De deux choses l’une, soit cette loi est bonne et le devoir de votre charge vous impose alors de la faire appliquer dans son intégralité, soit elle est mauvaise et vous devez alors la faire annuler pour qu’un nouveau débat s’ouvre au Parlement. » estime le regroupement de professionnels dans sa lettre ouverte signée par le président, Jacques Sallibartant, et le vice-président, Jean-Claude Rémondet.

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