Le décret anti-schiste du Comté d'Inverness (Canada) est passé

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Au Canada, le Comté d'Inverness en Nouvelle-Ecosse vient d'adopter son nouveau décret anti-fracturation hydraulique. Après deux ans de débat, la loi a été votée mais elle risque fort d'être inapplicable.

Le vote a eu lieu hier, lundi 6 mai, après deux ans de débats et d'ébauches : la loi anti-fracturation hydraulique a été adoptée à 5 votes contre 1, Dwayne MacDonald ayant voté contre car, selon lui, cette loi est inapplicable. Plusieurs autres institutions ont manifesté, durant ce processus d'adoption, des avis négatifs.

Le point le plus problématique de cette loi qui interdit la technique de fracturation hydraulique et donc, de fait, l'exploitation du gaz de schiste sur le territoire est l'inapplicabilité mise en avant par M. MacDonald :

« Nous ne pouvons savoir où et quand une compagnie utilise la technique de fracturation hydraulique. Ce décret risque donc de ne pas être applicable. Et un décret inapplicable peut miner la légitimité d'autres décrets déjà adoptés. »

Ce problème juridique vient s'ajouter à des problèmes plus pragmatiques comme le risque de faire « peur » à l'industrie pétrolière et donc de bloquer le processus d'investissement et de création d'emplois actuellement en cours. La région, outre des réserves de gaz de schiste, a des réserves conventionnelles dont l'exploitation pourrait être compromise par ce nouveau décret.

De son côté, le premier ministre de la Nouvelle-Ecosse, John MacDonell, s'est exprimé sur le côté « inutile » de ce décret, le gouvernement n'entendant pas attribuer de permis d'exploration et d'exploitation utilisant la technique de fracturation hydraulique.

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